Une des évolutions européennes les plus remarquables ces dernières années a été de confier la préparation d’une Constitution pour l’Europe à une Convention, où des représentants des parlements nationaux et du Parlement européen, des gouvernements nationaux et de la Commission, ont discuté en pleine transparence de l’avenir de l’Union.

Quels sont les éléments essentiels de la Constitution européenne ?

L’Union sera fondée sur une base unique, la Constitution.

L’Europe s’est faite par étapes. Or, la construction européenne, marquée par les différents traités conclus au fil des années, est devenue aujourd’hui un ensemble peu lisible. Dorénavant, l’Union européenne remplacera les actuelles ‘Communauté européenne’ et ‘Union européenne’ ; les trois ‘piliers’ seront fusionnés, bien qu’avec le maintien de procédures particulières dans le domaine de la politique étrangère, de sécurité et de défense.

L’inclusion de la Charte des droits fondamentaux dans ce texte, la claire affirmation des valeurs et des objectifs de l’Union ainsi que des principes de base qui régissent les relations entre l’Union et ses Etats membres nous permettent d’appeler ce texte de base notre « Constitution ». La Constitution procède également à une présentation plus claire de la répartition des compétences et à une simplification des instruments et des procédures.

Juridiquement, toutefois, la Constitution reste un traité. La conséquence en est qu’il n’entrera en vigueur qu’après sa ratification par l’ensemble des Etats membres, ce qui impliquera dans plusieurs de nos pays une consultation populaire. La Constitution permet aussi d’établir des coopérations renforcées ou une coopération structurée en matière de défense.

Un cadre institutionnel rénové

L’attention accordée aux divergences de vues entre les Etats membres, notamment sur la définition de la majorité qualifiée et sur la composition de la Commission, a quelque peu caché le fait que la Conférence intergouvernementale (CIG) a très largement confirmé l’effort de rénovation et de clarification du cadre institutionnel fait par la Convention.

En effet, la Constitution clarifie les rôles respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. En particulier, elle reconnaît les différentes missions de la Commission, y compris son quasi-monopole de l’initiative législative, sa fonction exécutive et de représentation extérieure sauf dans la politique extérieure et de sécurité commune.

La plus grande innovation institutionnelle est la création de la fonction de Ministre des affaires étrangères de l’Union, responsable de l’initiative et de la représentation de l’Union sur la scène internationale, dans laquelle sont fusionnées les actuelles fonctions de Haut représentant de la politique extérieure et de sécurité commune et de Commissaire chargé des relations extérieures. L’octroi à l’Union d’une personnalité juridique unique lui permettra de jouer un rôle plus visible sur la scène internationale.

La Constitution érige le Conseil européen comme une institution, distincte du Conseil. Le Conseil européen sera présidé par un Président avec des pouvoirs limités, nommé pour une période de deux ans et demi. Ce système fondé sur la rotation égalitaire pourra évoluer dans le futur, puisqu’il pourra être modifié par le Conseil européen statuant à la majorité qualifiée.

En ce qui concerne la composition des institutions, la CIG a finalement décidé de relever le nombre maximal de sièges au Parlement européen à 750. Ces sièges seront attribués aux Etats membres de façon ‘dégressivement proportionnelle’, avec un minimum de six et un maximum de quatre-vingt seize sièges. Le nombre précis de sièges attribués à chaque Etat membre sera décidé avant les élections européennes de 2009.

Des avancées pour la réalisation de l’espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que dans la politique extérieure et de sécurité commune

La Convention n’a pas procédé à un réexamen de toutes les politiques de l’Union. La plupart des dispositions qui régissent les politiques sont donc substantiellement restées les mêmes. A la différence, par exemple, de l’Acte unique ou le traité de Maastricht, il n’y a pas eu d’extension majeure des compétences de l’Union.

Toutefois, la Constitution comporte une rénovation significative des dispositions relatives à la justice et des affaires intérieures, qui devront permettre de réaliser plus facilement, et mieux, l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

La possibilité en matière de défense de renforcer les moyens de coopération entre Etats membres qui le souhaitent et qui en ont les capacités nécessaires, à travers une coopération structurée, renforcera la crédibilité de la politique étrangère de l'Union.

La démocratisation et la transparence du système

La Constitution introduit, ou confirme au niveau du texte fondamental, un nombre important de dispositions qui visent à rendre les institutions de l’Union plus démocratiques, plus transparentes, plus contrôlables et plus proches du citoyen. A titre d’exemple, la Constitution crée la possibilité pour les citoyens, s’ils réunissent un million de signatures dans un nombre significatif d’Etats membres, d’inviter la Commission à soumettre une proposition appropriée au législateur.

Les travaux du Conseil, lorsqu’il agit en tant que législateur, seront publics. Le rôle du Parlement européen devient plus important. Les parlements nationaux seront informés de toute nouvelle initiative de la Commission et si un tiers d’entre eux estiment qu’une proposition enfreint le principe de subsidiarité, la Commission devra réexaminer sa proposition. De nouvelles dispositions sur la démocratie participative et la bonne gouvernance ont acquis un rang constitutionnel. La Charte assurera une meilleure protection des droits fondamentaux.


Alors, on ne se sent pas moins bête ? :note: (moi j'ai pas vu de différence mais bon)

source du résumé de l'accord relatif au traité constitutionnel (pdf)

site officiel de la Constitution Européenne